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De la parité des genres à l’égalité des sexes : Le rôle de l’Union Européenne face aux violences perpétrées envers les femmes

De la parité des genres à l’égalité des sexes : Le rôle de l’Union Européenne face aux violences perpétrées envers les femmes

© Shaojie. Woman holding « Equality Now » banner at Amsterdam, during a demonstration in the Netherlands (August 2018).

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L’Union européenne met au cœur de ses préoccupations l’égalité entre les genres. En moyenne, d’après les différents critères qui permettent de mesurer cette égalité, les Etats membres de l’UE respectent l’égalité homme-femme à hauteur de 67.4% pour l’année 2019. Grand dernier en termes d’égalité : la Grèce qui dépasse à peine les 50%. En tête, la Suède dont les genres sont considérés comme égaux à hauteur de 4/5e.

Avec les évènements sanitaires du printemps 2020, les violences conjugales n’ont de cesse d’augmenter dans tous les pays, dans toutes les villes, dans tous les foyers. La crise du COVID-19 est ainsi l’occasion de revenir sur les mesures mises en place par l’Union européenne pour lutter contre la violence genrée.

La parité hommes femmes est déjà un objectif que se lance l’Union européenne. Ainsi dans un rapport en date de janvier 2019, le Parlement européen demande aux partis politiques que les deux sexes soient représentés en son sein au cours de la 9ème législature. 41% de femmes s’assoient alors au Parlement, suite aux élections du mois de mai, aux côtés de leurs confrères masculins, soit 4.5% de plus que pendant la législature précédente.  

Toutefois, parité n’est pas synonyme d’égalité. L’Union européenne, de par ses mesures, tente alors d’approfondir les dispositions existantes en termes d’égalité afin notamment de minimiser les taux de violences faites à l’encontre des femmes.  

Gender equality index score for EU for 2019

Le combat de l’Union européenne pour instaurer une égalité hommes femmes : un engagement dès ses origines

L’Union européenne, dont l’un des objectifs premiers est de favoriser le progrès économique et social, met au cœur de son action la lutte contre les discriminations quelles qu’elles soient. Ainsi l’article 19 du TFUE dispose que « le Conseil (…), peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. ». 

Dès sa genèse, l’union axe certains champs de sa politique en vue de garantir une égalité entre les genres. Plusieurs directives ont par la suite précisé cette disposition. Une égalité de traitement relative au domaine du travail, aux congés parentaux accordés, à l’accès à la sécurité sociale, tels sont les sujets des directives européennes en la matière.

En 2009, l’entrée en vigueur de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prohibe la discrimination notamment celle fondée sur le sexe au sein de son article 21. La même année entre également en vigueur le Traité de Lisbonne lequel dispose au sein de l’article 8 du TFUE que : « Pour toutes ses actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l’égalité, entre les hommes et les femmes. »

Mais avant celle-ci, la Charte européenne sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans la vie locale de 2005 pose que l’égalité entre les femmes et les hommes constitue un droit fondamental. 

Les mesures du Conseil européen se retrouveraient toutefois infructueuses sans l’aide non seulement d’un organe juridictionnel mais aussi des organes politiques étatiques.

Le rôle primordial de la CJUE en matière d’égalité : l’apport de la jurisprudence européenne pour la concrétisation des mesures 

Ainsi, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) créée en 1952 sous le nom de Cour de justice des communautés européennes (CJCE), pose à travers ses décisions les divers concepts de la politique de l’union en matière d’égalité des genres. 

En ce sens, l’arrêt Defrenne II en date du 8 avril 1976 donne une dimension sociale en plus de la dimension économique déjà attribuée à l’article 19 du TFUE. C’est à l’occasion de l’arrêt Defrenne III du 5 juin 1978 que la Cour de justice consacre l’égalité comme un droit fondamental.

D’autres arrêts de la Cour étendent l’obligation d’égalité en fonction d’autres critères, tel que le genre dans sa décision Hay du 12 décembre 2013 dans laquelle la France était en cause. Légalisé par la loi du 17 mai 2013, le mariage homosexuel n’était pas encore admis au moment des faits. La Cour a décidé à l’occasion de cette affaire que le refus d’accorder les avantages tirés du PACS entre deux personnes de même sexe constituait une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle dans le sens où ces mêmes avantages étaient accordés à des personnes mariées et que les personnes homosexuelles ne bénéficient pas à l’époque de cette prérogative. 

La CJUE n’est pas la seule institution à faire bouger les choses. Ainsi tout citoyen peut s’engager dans le combat pour parvenir à l’égalité, pour lutter contre les violences, combattre les discriminations. En ce sens, depuis 1988, le Parlement européen décerne un prix aux personnes consacrant leur existence à la défense des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En 2014, le prix Sakharov a été attribué au gynécologue congolais Denis Mukwege qui a passé sa vie à aider les victimes de viol collectif et de violences sexuelles en République Démocratique du Congo et qui a aussi lutté pour la dignité des femmes.

Les mesures étatiques pour lutter contre les discriminations genrées : La France face à l’inégalité hommes-femmes

Au sein des Etats, la norme suprême impose la prohibition de la discrimination liée au sexe. Ainsi, le législateur l’a constitutionnalisé dans tous les pays européens, exceptions faites du Danemark, du Liechtenstein et du Royaume-Uni. 

En France, pour le quinquennat de 2017 Marlène Schiappa a pris des engagements importants en matière de lutte contre les discriminations et d’inégalités entre les femmes et les hommes. Ainsi, sur les 8 engagements que cette dernière veut mettre en place, 3 ont déjà été réalisés. 

Le renforcement de la condamnation des agresseurs et l’amélioration de la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles avec la Loi du 3 août 2018. Ensuite, une campagne de sensibilisation est portée par le gouvernement contre les violences sexistes et sexuelles afin d’inciter les témoins à réagir. Enfin, des mesures prises pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes au travail.

Promouvoir la mixité au sein de différents secteurs, intégrer les questions d’égalité au sein de chaque ministère et dans le fonctionnement de l’Etat, le lancement d’une application pour les victimes de cyber-harcèlement, sont encore des objectifs à atteindre pour la France d’ici à 2022. 

La mise en place d’une commission permanente au sein du Parlement européen : la prise en compte effective des inégalités genrées

La Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres a été créée en 1984 avec le soutien de Simone Veil. Celle-ci lutte principalement pour parvenir à établir une égalité salariale mais mène également un combat contre les violences rencontrées par les femmes. Par ailleurs, cette sous-commission, qui est une l’une des vingt-deux constituant le Parlement européen, met au cœur de ses objectifs le fait que ce dernier adopte certaines mesures contraignantes en la matière. Par exemple la révision de plusieurs directives dont celle relative aux congés maternité. Le Parlement de l’Union européenne met au centre de son action l’égalité entre les sexes ce qui se traduit notamment par l’adoption de rapports d’initiative sur les questions de genre ou encore de recommandations. 

D’une manière plus générale, le Parlement européen prend diverses mesures en vue de permettre une égalité hommes-femmes : des évènements annuels pour sensibiliser sur les droits de la femme, la célébration du 8 mars comme Journée internationale de la femme ou encore des mesures relatives au domaine du travail. 

Sur ce dernier point, l’Union européenne consacre au sein de l’article 157 du TFUE que les « États membres assurent l’application du principe de l’égalité entre les travailleurs masculins et féminins (…) ». Pour aller en ce sens, le Parlement réclame des dispositions pour réduire les écarts de rémunérations entre femmes et hommes qui étaient d’environ 16% selon les chiffres de 2017. La réduction de la pauvreté féminine, des règles en matière d’emploi, des réglementations sur le travail des indépendants et tant d’autres, sont des objectifs que l’Union européenne se doit encore d’accomplir. En 2018, le Parlement adopte une résolution pour instaurer des mesures afin d’intégrer les femmes dans le secteur des Technologies de l’Information et de la communication. 

Si les politiques de l’Union européenne s’axent principalement sur la réduction des inégalités dans le monde du travail, cette dernière met également au cœur de ses projets la prévention face aux violences faites aux femmes. 

La Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe : instrument législatif pour lutter contre les violences faites aux femmes

La Cour de justice de l’Union européenne joue certes un rôle croissant et fondamental s’agissant de la tendance des politiques européennes à favoriser l’égalité entre les genres. Toutefois, la juridiction qui influe davantage sur cette question est la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). 

Harcèlement sexuel, traite des êtres humains, prostitution forcée, mutilation génitale, cyber harcèlement, violence en ligne, toutes sont des formes de violences perpétrées à l’égard des femmes. Combattre ces violences s’inscrit dans les objectifs de la politique de l’Union européenne. Le Parlement européen demande donc une stratégie européenne renforcée en ce sens.

Le Conseil de l’Europe, qui est une organisation intergouvernementale se distingue de l’Union européenne. Toutefois, tous les Etats membres de l’UE sont aussi parties au Conseil de l’Europe. Ce dernier a adopté une convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Plus connue sous le nom de Convention d’Istanbul, cette dernière est entrée en vigueur le 1er août 2014 après sa signature par 45 pays ainsi qu’un organisme supranational : l’Union européenne. Ce traité est le premier instrument juridique contraignant pour prévenir la violence faite à l’encontre des femmes. 

Toutefois, le processus législatif n’est pas encore abouti. Le Parlement désire ainsi parvenir à la conclusion de l’adhésion de l’Union européenne à la convention. Une feuille de route a été publiée en ce sens par la Commission européenne en octobre 2015. Le Parlement souhaite également aboutir à la ratification par tous les Etats membres de ladite Convention, ces derniers l’ayant déjà tous signée. Parvenir à l’adhésion de l’Union européenne au Traité permettrait de lier les Etats par les politiques que l’union souhaite prendre en la matière en plus des engagements par lesquels ils sont tenus du fait de leur propre ratification.

L’IEGE : organisme européen consacré à l’égalité des genres

Inégalité et violences sont intrinsèquement liées. Pour lutter contre eux, le Conseil européen met en place une agence spécialisée le 20 décembre 2006 : l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Afin d’établir une Europe « plus forte, plus équitable et plus unie » l’Union se donne pour objectif d’éliminer les inégalités. En effet, parvenir à une égalité entre les hommes et les femmes ce serait parvenir à 10,5 millions d’emplois supplémentaires, à une hausse du PIB de 10% d’ici à 2050. 

En ce sens, l’IEGE rédige des rapports qui ont pour but d’orienter les politiques européennes. Cet institut se fonde sur plusieurs indices pour évaluer l’égalité des genres. Une progression d’uniquement 4 points entre 2005 et 2015 et une moyenne de 66.2 points dans l’Union européenne, ces scores s’avèrent faibles. D’autant plus faible que, si certains pays comme la Suède atteignent un score de 82,6, d’autres comme la Grèce peinent à atteindre les 50. 

L’indice développé par l’IEGE couvre 6 domaines : le pouvoir, le savoir, le temps, le travail, l’argent et la santé. Les résultats au sein de l’UE s’échelonnent de 48.5 points à 88.1. L’indice du temps est celui qui connaît la moins forte progression, et même un recul au cours des dix dernières années. Cela signifie notamment que les inégalités liées aux tâches domestiques, familiales ou sociales n’ont de cesse d’augmenter.

Les principales formes de violence à l’encontre des femmes

L’IEGE dans un rapport en date de 2019 répertorie les principaux actes de violence perpétrés envers les femmes. En ce sens, il constate qu’au cours de l’année 2016, 788 féminicides ont eu lieu dans 16 Etats membres de l’union, c’est-à-dire que 788 femmes ont été tuées par leur partenaire ou un membre de leur famille. Le nombre important de ce type de violence rend d’autant plus incompréhensible le fait qu’aucun Etat de l’union n’en ai fait de définition au sein de son droit criminel. 

Par deux études qu’elle a menée dans 9 Etats membres, l’IEGE a démontré que des campagnes anti-mutilations génitales féminines, de sensibilisation ainsi que des cadres juridiques solides permettent de prévenir les pratiques forcées encourues à l’encontre des femmes. Indépendamment, la Finlande et l’Allemagne ont effectué des recherches, lesquelles ont démontré que 3000 femmes pour la première et entre 6 et 17% des femmes venants de pays à risques pour la deuxième, étaient possiblement sujette à de tels actes qui ne requièrent pas leur consentement. 

Malgré la résolution du Parlement européen du 2 mai 2016 relative à la prévention de la traite des êtres humains, cet acte de violence continue de se produire en Europe touchant particulièrement les femmes. Ainsi en termes de traite d’êtres humains, dont l’exploitation sexuelle est la forme la plus répandue, celles-ci sont les victimes 2 fois sur 3. En vue de remédier à cela, le Parlement adopte en 2011 une directive contre le trafic en incitant les Etats à le réprimer, par des lois de transposition, mais également à protéger les victimes. 

Une directive de 2012 relative aux droits des victimes de crimes, dont les victimes sujettes aux violences, pose un standard minimum de droits, de soutien et de protection à leur égard. Celle-ci pose une action sur le long terme en évoquant de futures directives avec pour objectif de développer des mécanismes de protection.

La réponse aux mesures anti violence : entre volonté de faire évoluer les cadres et oppositions

Afin de promouvoir l’arrêt de la violence perpétrée à l’encontre des femmes, l’Union européenne a mis en place une stratégie d’engagement pour les années 2016 à 2019. Pour permettre une action effective, les Etats se doivent de développer des institutions effectives. Sensibilisations, données, accès à la protection et au soutien des victimes sont ainsi des domaines à promouvoir. 

Toutefois, comme toute évolution, la volonté de faire bouger les choses en termes d’égalité, se heurte à des oppositions. Ainsi les mouvements anti-genre ont des répercussions sur les cadres institutionnels, légaux et politiques. De même, la ratification de la Convention d’Istanbul a fait émerger les divergences d’opinion en la matière et notamment l’opposition affirmée de certains groupes politiques et religieux.

La répartition des violences conjugales au sein de l’Europe : des pays plus touchés

D’après les chiffres, en moyenne 1 femme sur 5 est victime de violences physiques et sexuelles en Europe, 7 femmes par jour meurent sous les coups de leur conjoint. Les foyers les plus importants de violence à l’encontre des femmes sont la Suède et le Danemark. L’Union européenne considère la violence envers les femmes comme une atteinte aux droits humains, une discrimination sexuelle. Les violences tant physiques que psychologiques touchent principalement les femmes migrantes, handicapées, ou encore celles placées en établissement. 

La volonté d’égalité promue par l’UE se heurte à plusieurs problèmes. L’absence d’un instrument légal contraignant, les valeurs traditionnelles et religieuses, le manque d’indépendance économique. L’agence européenne des droits fondamentaux a opéré une étude en 2015 au sein des 28 Etats membres de l’Union européenne. Sur les 42 000 européennes interrogées, en moyenne 22% de celles qui ont eu une relation avec un homme ont subi des actes violents. La France est au-dessus de cette moyenne avec plus d’¼ de femmes victimes. 

Certains pays connaissent des scores de violences conjugales bien plus importants que d’autres. Une fracture nord/sud semble s’opérer au sein de l’Europe. Danoises, Finlandaises, Hollandaise, Lettones, Suédoises, y sont plus sujettes. Cependant, ces résultats sont à prendre avec des pincettes. Certes, l’alcool est un facteur expliquant ces taux plus importants au nord qu’au sud de l’Europe, mais surtout les moralités ne sont pas les mêmes. En ce sens, dans les pays du Nord, les habitants ont une plus forte conscience des abus, conscience qui découle d’une égalité plus admise que dans les pays du sud. Ainsi, la Suède qui est l’un des pays où le plus d’actes de violences conjugales sont comptabilisés est également l’Etat membre de l’UE où les scores d’égalité entre les sexes sont les plus hauts. Ce « paradoxe suédois » démontre que l’égalité dans les textes n’est pas une égalité absolue dans les comportements mais surtout qu’admettre une telle égalité entre les genres permet d’admettre plus facilement les actes discriminants.  

L’absence d’harmonisation européenne est mise en cause. L’adoption d’un instrument législatif commun ne pourra se faire en Europe que lorsque la Pologne et la Hongrie auront admis la notion de genre, notion refusée jusque-là. Malgré l’adoption d’une directive européenne en 2016 posant les normes de base pour les droits des femmes ainsi que la ratification de la Convention d’Istanbul par 21 des 28 Etats membres, l’Agence européenne appelle à une politique plus cohérente. La première chose qu’elle préconise est la vision apportée à ces actes de violence : les considérer comme une affaire publique et non plus une affaire privée. 

Ainsi les pays s’opposent, certains prennent de plus en plus en considération les violences conjugales, mettent en place des politiques de protection pour les femmes. L’Espagne a pris des mesures importantes, l’Italie fait face à une prise de conscience récente.

Les institutions et mesures mises en place par l’Espagne : des résultats concrets

Le gouvernement espagnol a débloqué 1 million d’euros sur 5 ans pour combattre les violences conjugales. Les résultats sont significatifs. Ainsi en Espagne, 2 fois moins de femmes sont assassinées qu’en France, 50 contre 121 pour l’année 2018. 

La France n’est pas pour autant passive dans la protection qu’elle accorde. Ainsi, depuis 2010, il est possible de se voir accorder une ordonnance de protection avant même de déposer plainte. Cette mesure s’entend d’une possibilité d’éloignement du conjoint, de relogement ou encore d’obtenir un portable spécial disposant de la géolocalisation et d’une plateforme spécifique d’assistance. 

Toutefois l’Espagne est avant-gardiste en la matière de protection des femmes. En ce sens, depuis le début des années 2000, des tribunaux spécialisés, mêlant droit pénal et droit civil, sont mis en place pour juger des violences conjugales. Ces institutions juridictionnelles découlent de la loi de protection intégrale contre les violences de genre adoptée en 2004 par les députés. De plus, le juge espagnol peut ordonner le port d’un bracelet électronique anti-rapprochement à l’ex-conjoint violent. 

Des progrès conséquents en Italie : vers une prise de conscience croissante 

Le crime d’honneur s’entend dans la plupart des cas comme « un homicide dont est victime une femme : l’auteur du crime d’honneur tue une femme censée l’avoir déshonoré ou avoir déshonoré l’ensemble d’une famille ». Jusqu’en 1981, le Code Pénal italien prévoyait des peines allégées pour ce type d’infraction. 

Toutefois, les mœurs évoluent, le droit aussi. Ainsi, le féminicide est désormais reconnu comme un crime depuis la loi du 15 octobre 2013, s’inscrivant dans la politique italienne de lutte contre les violences conjugales. La même année, celle-ci ratifie en effet la Convention d’Istanbul. 

Mais les évolutions ne s’arrêtent pas là. Avant-gardiste en Europe avec la reconnaissance du crime de féminicide, le législateur italien adopte également une loi en 2018 visant à protéger les orphelins de féminicide. Le 9 août 2019, une députée, ancienne victime de violences conjugales, met au cœur de l’action italienne la lutte contre la violence supportée par les femmes. Entrée en vigueur à cette date, le « Code rouge » prévoit d’incorporer quatre nouveaux délits au Code Pénal : le revenge porn, le délit de déformation de l’aspect de la personne, le mariage forcé ainsi que la violation des mesures d’éloignement par un conjoint violent.

Un renforcement des mesures dû au confinement 2020 : vers une protection amplifiée ?

En France comme ailleurs, le confinement dû au COVID-19 a pour effet pervers d’augmenter le nombre de victimes de violences conjugales. En réponse à cela, un dispositif d’alerte dans les pharmacies, des points d’accompagnement éphémères dans les centres commerciaux, des logements spécialement dédiés aux victimes, des consultations juridiques en ligne offertes par les avocats du barreau de Paris, un nouveau numéro national pour les auteurs de violences conjugales, ont été mis en place. 

Il ne reste plus qu’à espérer qu’a l’issue de cette crise sanitaire, les mesures en place perdureront ou seront remplacés par des dispositifs plus effectifs, que les politiques s’axeront sur la lutte contre les violences conjugales, sur l’amélioration de l’égalité entre les femmes et les hommes, que les Etats membres s’accorderont pour mettre en place des actions communes en la matière. 

[Bibliographie page 3]

Salomé Assa, L3 Double-diplôme Droit Franco-Britannique à l’Université Toulouse Capitole (UT1)

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