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La sentence de la Cour Suprême espagnole relative aux leaders séparatistes catalans

Comprendre, confronter, concrétiser

La sentence de la Cour Suprême espagnole relative aux leaders séparatistes catalans

Crédits image : ‘’Crónica global – El Español’

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Lundi 14 octobre, la plus haute juridiction espagnole a rendu publique la sentence du procès des leaders séparatistes catalans à travers laquelle elle condamne les douze accusés à des peines allant de 13 ans d’emprisonnement à 20 mois de radiation dans la fonction publique. Prévisible, cette décision a conduit les pro-indépendance catalans à sortir dans les rues, couper des routes, bloquer des aéroports et brûler le portrait du Roi d’Espagne. Mais comment un pays comme l’Espagne a pu se voir submergé par un tel mouvement séparatiste ?

Tout commence au lendemain des élections au parlement régional catalan du 27 septembre 2015. Le parti d’Artur Mas, alors président de la Communauté Autonome de Catalogne, remporte les élections à la majorité simple. Ainsi, pour pouvoir former un gouvernement, il se voit contraint à une coalition avec la CUP (Candidature de l’Unité Populaire), parti indépendantiste d’extrême gauche ; qui pose comme condition pour que l’accord se réalise qu’Artur Mas ne fasse pas partie du nouveau gouvernement. 

Suite à une longue période de négociations entre la CUP et « Junts pel sí » (‘’Ensembles pour le oui’’, parti de Mas), le président cède et une majorité absolue indépendantiste s’installe au Parlement régional. En janvier 2016, Carles Puigdemont, alors maire de la ville de Gérone, prendra le relais du président Mas en promettant au peuple catalan l’indépendance dans les 18 mois qui suivent son investiture.  

Le 6 septembre 2017, le Parlement régional catalan approuve la loi relative à la tenue d’un référendum d’autodétermination. Cette loi prévoit qu’une déclaration unilatérale d’indépendance aura lieu deux jours après le référendum si une majorité de ‘’oui’’ répond à la question : ‘’Voulez-vous que la Catalogne devienne un État indépendant sous la forme d’une République ? ’’. Néanmoins, le Gouvernement central espagnol fit un recours devant le Tribunal Constitutionnel qui annula la loi en question. Il annula aussi la loi votée le 8 septembre 2017, dite ‘’Loi de transition’’ qui prévoyait les dispositions à prendre une fois l’indépendance proclamée. En dépit des avertissements du Gouvernement central et de la décision du Tribunal Constitutionnel, Carles Puigdemont affirmait que ces lois étaient toujours en vigueur. 

Le pas de trop est fait le 1er octobre 2017. Sans aucune garantie légale, le gouvernement régional catalan organise le référendum d’autodétermination dont dépendra l’avenir de la région catalane. Selon cette même autorité, 90% des scrutins sont favorables à l’indépendance de la Catalogne, avec un taux de participation de 43%. 

Les forces de l’ordre interviennent pour éviter le passage à l’acte, conséquence logique du référendum. Pour garantir cela, le gouvernement central envoie la police nationale au soutien des Mossos d’Esquadra (police régionale catalane). C’est alors que la tension monte; les policiers, chargés d’empêcher toute entrée dans les bureaux de votes affrontent les manifestants. À cela s’ajoutent des images de violences qui se propagent dans toute la région.  

La ‘’fausse joie’’ arrive pour les séparatistes le 10 octobre 2017, lorsque le président Carles Puigdemont, en ‘’assumant le mandat du peuple catalan’’, déclare l’indépendance de la Catalogne ; tout en suspendant les effets de cette déclaration pour que des négociations relatives à la séparation puissent être entamées avec Madrid. Les 8 secondes où la Catalogne a été ‘’indépendante’’ poussent le Gouvernement central à demander au président catalan de confirmer le but de ses déclarations, ce qu’il fera le 26 octobre, quatre jours avant sa fuite en Belgique. Le 21 octobre, le Sénat approuve l’application de l’article 155 de la Constitution espagnole de 1978. Cet article permet au Gouvernement central de prendre le contrôle d’une Communauté Autonome qui ne respecterait pas ses devoirs essentiels ou agirait à l’encontre des intérêts de l’État. Ainsi, une fois le calme rétabli en Catalogne, des élections au Parlement régional catalan se tiennent le 21 décembre 2017, au terme desquelles le parti espagnol Ciudadanos est vainqueur et dispose d’une majorité simple. Les principaux leaders politiques sont alors mis en prison de façon préventive en attendant la décision de la Cour Suprême. 

Simultanément, deux associations pro-indépendance, Assemblée Nationale Catalane (ANC) et Òmnium organisent une série de manifestations, certaines particulièrement violentes, dans toute la région, et mènent une forte campagne publicitaire en faveur de l’indépendance. Ils participent aussi à l’organisation du référendum illégal. Les gérants de ces associations, Jordi Sánchez et Jordi Cuixart, ou les ‘’Jordis’’ selon leur appellation populaire, seront aussi mis en prison dès le 16 octobre 2017. Au début de l’année 2018, tout rentre dans l’ordre, et les manifestations ne provoquent pas d’autres crises. Puigdemont envoie un message à ses sympathisants en leur proposant d’attendre la sentence de la Cour Suprême. 

Quatre principaux délits étaient en cause pour les prévenus ; le délit de rébellion, le délit de sédition, le délit de détournement de fonds publics et le délit de désobéissance. 

Le délit de rébellion est prévu aux articles 472, 473 et 478 du Code pénal espagnol ; avec des peines allant jusqu’à 25 ans de réclusion criminelle si ce délit est imputé.  Le ministère public demandait ainsi 25 ans pour Oriol Junqueras (leader du parti nationaliste catalan classique, et bras droit de Carles Puigdemont) et 17 ans pour les Jordis et Carme Forcadell, présidente du Parlement régional au moment des faits. Pour le reste des prévenus membres du gouvernement régional, le parquet demandait 16 ans de réclusion. L’essentiel du délit de rébellion consiste en un soulèvement populaire (de plus de 30 personnes selon la jurisprudence), avec violences et ayant pour but l’annulation de certaines dispositions constitutionnelles afin de détacher une partie du territoire.  

Le 20 septembre 2017, une manifestation particulièrement rude se déroule à Barcelone lorsque la Police nationale espagnole réalise une opération pour trouver les urnes du référendum. Ce sont ANC et Òmnium qui l’organisent ; mais la manifestation dégénère. Des manifestants sont placés en garde à vue et certains véhicules de la Police nationale sont détruits par ces derniers. De même pour les actes constatés le jour du référendum illégal. Un inspecteur des Mossos d’Esquadra déclara devant la Cour Suprême avoir constaté une grande agressivité de la part de certains manifestants envers les forces de l’ordre. 

La question qui était posée aux magistrats était de déterminer si les faits constituaient une simple atteinte à l’ordre public ou bien résultaient d’une action organisée, d’un plan concerté. Le rôle des associations dirigées par les Jordis dans l’organisation des manifestations laissait entendre qu’il y avait une coordination entre ces associations, chargées de mener la foule, et les leaders politiques, chargés de la mise en place des mécanismes nécessaires pour le soulèvement de cette foule. Néanmoins, ce qui manquait à tous ces incidents pour que le délit de rébellion soit imputé, c’était l’utilisation d’armes de la part des manifestants. 

Par ces motifs, le ministère public demandait parallèlement au délit de rébellion, l’imputation du délit de sédition, au cas où les faits n’étaient pas suffisants à la constitution du délit de rébellion. Le délit de sédition est visé aux articles 544 à 549 du Code pénal espagnol. La réalisation du délit de sédition consiste dans le fait de neutraliser certains éléments essentiels au fonctionnement de dispositions particulières de la Constitution. En réalité, ce qui permet de différencier la rébellion de la sédition c’est l’utilisation de la violence. Des peines de 8 à 10 ans sont encourues, mais elles peuvent aller jusqu’à 15 ans si le délit est réalisé par une personne détentrice de prérogatives de puissance publique. 

Pendant le procès, les avocats de la défense ont prôné l’idée que les violences constatées tout au long du soulèvement n’étaient pas suggérées par les organisateurs des manifestations ou du référendum. Selon eux, ces violences n’étaient autres que celles propres à toute manifestation revendicative. Dans la sentence du 14 octobre 2019, la Cour Suprême a retenu le délit de sédition, considérant les arguments de la défense relatifs à l’origine des violences. En plus de l’imputation du délit de sédition, les magistrats ont aussi inculpé certains prévenus au motif de détournement de fonds publics. 

Le délit de détournement de fonds publics est prévu à l’article 432-1 du Code pénal espagnol. Ce délit consiste en un préjudice causé au ‘’patrimoine commun’’, c’est-à-dire aux biens contenus dans la trésorerie d’une administration. Le ministère public ne poursuivait que les membres du gouvernement régional catalan pour ce délit. Les détournements s’évaluent à près de 3 millions d’euros. 

En septembre 2017, le gouvernement central impose en Catalogne des mesures de contrôle budgétaire spéciales, visant à rendre tout détournement impossible. D’ailleurs, aucune incohérence a été constatée dans le budget de la Communauté autonome pour cette période. Cependant, l’accusation soutenait que le détournement ne rentrait pas dans le cadre du budget contrôlé, et que pour cause il aurait pu parfaitement échapper à ces nouvelles mesures. Pendant l’audience, des témoins ont affirmé l’existence de détournements, notamment dans l’achat des urnes destinées au référendum. Parmi les 12 prévenus, 4 ont été accusés de détournement de fonds publics.

Pour finir, un dernier délit était en cause pour les prévenus qui n’ont pas été accusés du délit de sédition : le délit de désobéissance (article 410-1 du Code pénal espagnol). Les avocats de la défense de tous les accusés de sédition ont admis ce délit de désobéissance pour leurs clients avant que la sentence soit parue. Il s’agit pour cette inculpation de ne pas respecter les ordres d’une autorité. L’acte qui a mis en évidence ce délit est essentiellement le fait d’avoir ignoré les décisions du Tribunal Constitutionnel. Parmi les 12 prévenus, seuls 3 n’ont pas été accusés du délit de sédition. Accusés du délit de désobéissance, Santi Vila, Meritxell Borràs et Carles Mundó ont échappé aux peines d’emprisonnement. 

Le jour même où la sentence a été rendue publique, la Catalogne connaissait de graves troubles, sous la forme de manifestations dans toute la région. Quim Torra, l’actuel président de la Communauté autonome, a même participé à une ‘’marche pacifique’’ entre Gérone et Barcelone comme symbole de protestation. Pendant près d’une semaine, les tensions avec des manifestants ont de nouveau occupé les rues. Une nouvelle association appelée Tsunami Democràtic a pris la relève de celles dirigées par les Jordis, et a organisé la majorité des actes les plus médiatisés, comme la fermeture de l’aéroport de Barcelone ou le blocage de certaines routes nationales. Parmi ces blocages routiers, certains ont causé des troubles internationaux. L’autoroute AP-7 reliant la Catalogne à la France a été occupée par des manifestants, qui sont allés jusqu’à traverser la frontière française. Une opération entre les polices française et espagnole ont permis de les faire reculer. Du côté des Pyrénées, un blocage au niveau de la N-145 a empêché tout accès par l’Espagne à la Principauté d’Andorre. 

Le dimanche 10 novembre 2019, lors des élections législatives espagnoles, la montée du parti nationaliste Vox a traduit le mécontentement du peuple espagnol. En effet, ce parti avait obtenu 24 députés en avril 2019, il en compte à ce jour 52 au Congrès. Néanmoins, le parti socialiste de Pedro Sánchez a obtenu la majorité simple des scrutins. Pour gouverner, il devra donc faire un pacte de coalition. Le parti nationaliste catalan a laissé entendre qu’il voterait pour l’investiture de Sánchez si celui-ci accepte d’ouvrir des négociations pour parler de l’avenir de la Catalogne. Les mêmes contraintes qu’avaient eu Felipe González en 1982 et José Maria Aznar en 1996, c’est-à-dire passer un accord avec les partis nationalistes pour pouvoir être investi et former un Gouvernement, se reproduisent sur la scène politique de 2019. La question en va de soi, serait-ce un cercle sans fin ? 

Marc Font-Areny

Bibliographie et sources : 

EL PAÍS, ‘’Los delitos del procés – Un documental de EL PAÍS’’, 9 octobre 2019. 

EL PAÍS, ‘’La sentencia del procés – Programa especial en directo’’, 14 octobre 2019. 

LA VANGUARDIA, ‘’[Sentencia juicio procés] – Las condenas del juicio del procés, una a una’’, 14 octobre 2019. 

RÍOS Pere, ‘’ 1,8 millones de personas votan por la independencia catalana en el 9-N’’, El País, 10 novembre 2014. 

BAQUERO Camilo, ‘’ Un 90% de ‘síes’ con 2,2 millones de votos y una participación del 42%, según el Govern’’, El País, 2 octobre 2017. 

FARIÑAS Tamara, ‘’ Cronología del 20-S en Cataluña: detenciones, registros y protestas por el 1-O’’, El Confidencial, 11 février 2019.

Autres sources : 

Constitution espagnole de 1978 : 

https://www.boe.es/legislacion/documentos/ConstitucionCASTELLANO.pdf

Code pénal espagnol : 

https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-1995-25444

Résultats élections 27 septembre 2015. 

https://eleccions.ara.cat/parlament-27s

The verdict of the Spanish Supreme Court on the trial against Catalan separatist leaders.

On Monday, October 14th, the highest Spanish Court released its sentence on the trial of the Catalan separatist leaders through which it condemns the twelve defendants to penalties ranging from 13 years imprisonment to 20 months of disqualification for any public job. Predictably, this decision led pro-independence Catalans to go out on the streets, cut roads, block airports and burn several portraits of the Spanish King. But how could a developed and democratic country such as Spain have been submerged by an almost belligerent chaos?

It all started after the elections in the Catalan regional parliament on September 27th, 2015. The party of Artur Mas (president of the Autonomous Community of Catalonia at the time) won the elections with a simple majority. Thus, to be able to form a government, he was forced to make a coalition pact with a party called CUP (Candidature of the Popular Unity), a left-wing independence party; which imposed Artur Mas’s resignation as an unavoidable condition for the agreement to come about.

Following a long period of negotiations between CUP and Junts pel sí ( »Together for the yes », the party of Mas), the president ends up yielding and an absolute pro-independence majority settles in the regional Parliament. In January 2016, Carles Puigdemont, mayor of the city of Girona at that time, takes over from President Mas, promising the Catalan people to give them independence in the 18 months following his inauguration.

On September 6th, 2017, the Catalan Regional Parliament approved the law on the holding of a self-determination referendum. This law provides a unilateral declaration of independence to take place two days after the referendum if a majority of ‘’yes » answers the question:  » Do you want Catalonia to become an independent state in the form of a Republic? ». Nevertheless, the Spanish central government appealed to the Constitutional Court, which annulled this law rather quickly. It also annulled the law passed on September 8th, 2017, called « Transitorily Law » which described the procedures to be taken once the independence would be proclaimed. Despite the warnings of the Central Government and the decision of the Constitutional Court, Carles Puigdemont asserted that these laws were still in force.

Disaster arrived on October 1st, 2017. Without any legal guarantee, the Catalan Regional Government organized the self-determination referendum on which the future of the Catalan region will depend. According to that same authority, 90% of the votes were in favour of the independence of Catalonia, with a participation rate of 43%.

The police intervened to prevent the referendum from taking place. To guarantee this, the central government sent the national police to support the Mossos d’Esquadra (Catalan Regional Police). It is then that chaos breaks loose; the policemen, charged to prevent any entry in the polling stations confronted the crowd and the demonstrators. During the day, some individuals voted several times in different offices, alongside foreigners who also manage to place their envelope in the ballot box even if they had no voting rights for this referendum (unlike the masked referendum of the November 9th, 2014 in which Artur Mas had allowed residents and 16-year-olds to vote). Added to this are images of violence spread throughout the region; in short, the very definition of social disorder.

A kind of « fake joy » strikes the separatists on October 10th, 2017, when President Carles Puigdemont, « assuming the mandate of the Catalan people », declares the independence of Catalonia; while suspending the effects of this declaration so that negotiations on separation can be started with Madrid. The 8 seconds in which Catalonia was « independent » pushed the central government to ask the Catalan president to confirm the purpose of his statements, what he will do on October 26th, four days before his escape to Belgium. On October 21st, the Senate approved the application of Article 155 of the Spanish Constitution of 1978. This article allows the central government to take control of an Autonomous Community that does not respect its essential duties or acts against interests of the state. Thus, once the order was restored in Catalonia, elections to the Catalan Regional Parliament were held on December 21st, 2017, when the Spanish party Ciudadanos (Citizens) was the winner by a simple majority. The main political leaders were then put in preventive prison while waiting for the decision of the Supreme Court.

Simultaneously, two pro-independence associations, the National Assembly of Catalonia (ANC) and Òmnium, were organizing a series of particularly violent demonstrations throughout the region and were carrying out a strong advertising campaign in favour of independence. They also participated in the organization of the illegal referendum. The managers of these associations, Jordi Sánchez and Jordi Cuixart, or « Jordis » according to their popular name, were also put in preventive prison on October 16th, 2017. Gradually, at the beginning of the year 2018, everything returned in the order and the demonstrations were none but the usual for a few years now. Puigdemont sent a message to his supporters proposing them to wait for the decision of the Supreme Court.

Four main crimes were involved for the defendants; the crime of rebellion, the crime of sedition, the crime of misappropriation of public funds and the crime of disobedience.

The crime of rebellion is provided for in Articles 472, 473 and 478 of the Spanish Penal Code; with up to 25 years of imprisonment if this crime is imputed. The prosecutor asked for 25 years of imprisonment for Oriol Junqueras (leader of the Catalan nationalist party, and right-hand man of Carles Puigdemont) and 17 years for the Jordis and Carme Forcadell, president of the regional Parliament when the situation took place. For the rest of the defendants who are members of the regional government, the prosecution asked for 16 years of imprisonment. The essence of the crime of rebellion consists of a popular uprising (more than 30 people according to jurisprudence), with violence and aimed at the cancellation of certain constitutional provisions to detach part of the territory.

On September 20th 2017, an extremely harsh demonstration took place in Barcelona when the Spanish National Police carried out an operation to find the ballot boxes for the referendum. ANC and Òmnium were the ones who organized it; but the demonstration degenerates. A few protesters are arrested and some vehicles of the National Police are destroyed. The same sort of acts that were recorded on the day of the illegal referendum. An inspector of the Mossos d’Esquadra declared in front of the Supreme Court to have noted a great aggressiveness of some demonstrators towards the police.

The question that was to be answered by the judges was to determine whether the facts constituted a mere breach of public order or resulted from an organized and premeditated action. The role of the Jordis-led associations in the organization of the demonstrations suggested that there was coordination between these associations, leading the crowd, and the political leaders, in charge of setting up the necessary mechanisms for the uprising of this crowd. Nevertheless, what was missing from all these incidents was the use of weapons by the protesters, so the crime of rebellion could not be imputed. 

For these reasons, the public prosecutor applied, in parallel with the crime of rebellion, the charge of the crime of sedition, in case the facts were not sufficient to constitute the crime of rebellion.

The crime of sedition is covered by Articles 544 to 549 of the Spanish Penal Code. Classically, this offense is defined as a mini rebellion. The realization of the crime of sedition consists in neutralizing certain essential elements to the functioning of certain specific provisions of the Constitution. In fact, what will differentiate rebellion from sedition is the use of violence. Penalties of 8 to 10 years were incurred, but they could go up to 15 years if the offense was carried out by a person holding public power prerogatives. 

During the trial, defence lawyers advocated that the violence observed throughout the uprising was not suggested by the organizers of the demonstrations or referendum. According to them, these acts of violence were none other than those specific to any protest demonstration; the crowd, which is self-incentive, thinks itself, in this type of situation, above all law.

In the sentence of October 14th, 2019, the Supreme Court upheld the crime of sedition, considering the arguments of the defence attorneys concerning the origin of the violence. In addition to charging the crime of sedition, the judges also charged some defendants with the head of misappropriation of public funds.

The crime of embezzlement of public funds is provided for in Article 432-1 of the Spanish Penal Code. This crime consists in an injury to the « common heritage », that is to say to the property contained in the treasury of an administration. The public prosecutor only prosecuted the members of the Catalan Regional Government for this offense. The hijackings are estimated at nearly 3 million euros.

In September 2017, the Central Government imposed new budgetary control measures in Catalonia, aimed at making any diversion impossible. Moreover, there was no inconsistency in the budget of the Autonomous Community for that period. However, the prosecution maintained that the diversion did not fall within the controlled budget, and that it could have easily escaped these new measures. During the hearing, witnesses stated the existence of embezzlement, particularly in the purchase of ballot boxes for the referendum. Among the 12 defendants, 4 were charged with misappropriation of public funds.

Eventually, a final offense was in issue for defendants who were not charged with the crime of sedition: the crime of disobedience (Article 410-1 of the Spanish Penal Code). The defence lawyers of all the sedition defendants admitted this offense of disobedience to their clients before the sentence was issued. It consists in not to respect the orders of an authority. The act that brought to light this crime was essentially the fact of having ignored the decisions of the Constitutional Court. Among the 12 defendants, only 3 were not charged with the offense of sedition. Accused of the crime of disobedience, Santi Vila, Meritxell Borràs and Carles Mundó have escaped prison penalties.

The same day that the sentence was published, Catalonia collapsed again, with demonstrations throughout the region. Quim Torra, the current president of the Autonomous Community, even took part in a « peaceful march » between Girona and Barcelona as a symbol of protest. For nearly a week, chaos reigned again. A new association called Tsunami Democràtic took over from those run by the Jordis, and organized the majority of the most important acts of the week, such as the closing of the airport of Barcelona or the blocking of some national roads. Some of these roadblocks have caused international unrest. The AP-7 motorway linking Catalonia to France was occupied by protesters, who, unfortunately for them, crossed the French border. An operation between the French and Spanish police forced them to fall back. On the Pyrenees side, a blockage at the N-145 prevented any access by Spain to the Principality of Andorra.

On Sunday, November 10th, 2019, during the Spanish legislative elections, the rise of the far-right party (Vox) symbolizes the discontent of the Spanish people. Indeed, this party had obtained 24 deputies in April 2019, it counts now a days 52 seats in Congress. Nevertheless, the socialist party of Pedro Sánchez obtained a simple majority of the polls. To govern, he will have to make a coalition pact. The Catalan nationalist party (ERC) has hinted that it will vote for Sánchez’s inauguration if he agrees to open negotiations to discuss the future of Catalonia. The same constraints that had had Felipe González in 1982 and José Maria Aznar in 1996, that is to say to make an agreement with the nationalist parties to be able to be invested and to form a Government, are taking place on the political scene of 2019. The question is self-evident, would it be an endless circle? 

Marc Font-Areny

Bibliography:

EL PAÍS, ‘’Los delitos del procés – Un documental de EL PAÍS’’, October the 9th 2019. 

EL PAÍS, ‘’La sentencia del procés – Programa especial en directo’’, October the 14th 2019. 

LA VANGUARDIA, ‘’[Sentencia juicio procés] – Las condenas del juicio del procés, una a una’’, October the 14th 2019. 

RÍOS Pere, ‘’ 1,8 millones de personas votan por la independencia catalana en el 9-N’’, El País, November the 10th 2014. 

BAQUERO Camilo, ‘’ Un 90% de ‘síes’ con 2,2 millones de votos y una participación del 42%, según el Govern’’, El País, October the 2nd 2017. 

FARIÑAS Tamara, ‘’ Cronología del 20-S en Cataluña: detenciones, registros y protestas por el 1-O’’, El Confidencial, February the 11th 2019.

Other sources : 

1978  Spanish Constitution : 

https://www.boe.es/legislacion/documentos/ConstitucionCASTELLANO.pdf

Spanish Penal Code : 

https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-1995-25444

September the 27th 2015 elections results. 

https://eleccions.ara.cat/parlament-27s

La sentencia del Tribunal Supremo relativa al juicio del ‘’Procés’’

Lunes 14 de octubre, la más alta jurisdicción española publicó la sentencia del juicio de los líderes separatistas catalanes a través de la cual condena a los 12 acusados a penas que oscilan de 13 años de prisión a 20 meses de inhabilitación para ocupar un cargo en la función pública. Como era de esperar, esta decisión llevó a los catalanes independentistas a salir a la calle, cortar carreteras, bloquear aeropuertos y quemar retratos del Rey de España. La pregunta es : ¿cómo puede un país desarrollado y democrático como España haber sido abrumado por un caos casi beligerante?

Todo comenzó después de las elecciones en el Parlamento regional catalán del 27 de septiembre de 2015. El partido de Artur Mas (entonces presidente de la Comunidad Autónoma de Cataluña) ganó las elecciones por mayoría simple. Por lo tanto, para poder formar un Gobierno, se vio obligado a hacer un pacto de coalición con la CUP (Candidatura de la Unidad Popular), partido independentista de extrema izquierda;  que impuso como condición para el acuerdo, que Artur Mas no sea miembro del nuevo gobierno.

Después de un largo período de negociaciones entre CUP y Junts pel sí (Juntos por el sí, partido Mas), el presidente cedió y una mayoría absoluta independentista se instaló en el Parlamento catalán. En enero de 2016, Carles Puigdemont, entonces alcalde de la ciudad de Girona, reemplazó al presidente Mas, prometiéndo al pueblo catalán que les ofrecería la independencia de Cataluña en los 18 meses que siguen su investidura.

El 6 de septiembre de 2017, el Parlamento catalán aprueba la ley sobre la celebración de un referéndum de autodeterminación. Esta ley prevé que una declaración unilateral de independencia que tendrá lugar dos días después de la celebración del referéndum si una mayoría de síes responde a la pregunta: « ¿Desea que Cataluña se convierta en un estado independiente en forma de un República?  ». Sin embargo, el gobierno central español emitió un recurso ante el Tribunal Constitucional, que anuló la ley en cuestión. También anuló la ley aprobada el 8 de septiembre de 2017, llamada « Ley de transitoriedad », que preveía las medidas que deberían ser aplicadas una vez proclamada la independencia de Cataluña. A pesar de las advertencias del Gobierno central y la decisión del Tribunal Constitucional, Carles Puigdemont afirmó que dichas leyes aún estaban en vigor. 

La hecatombe llega el 1 de octubre de 2017. Sin ninguna garantía legal, la Generalitat de Cataluña organiza el tan esperado referéndum de autodeterminación del cual dependerá el futuro de la región catalana. Según la misma autoridad, el 90% de los votos son favorables a la independencia de Cataluña, con una tasa de participación del 43%.

La policía interviene para evitar el referéndum. Para garantizar que no se celebre,  el gobierno central envía agentes de la Guardia Civil para apoyar a los Mossos d’Esquadra (Policía regional catalana). Es entonces cuando se desata el caos; los policías, encargados ​​de impedir cualquier entrada en los colegios electorales, se enfrentan a la multitud y a los manifestantes. Entre todo el desorden, algunas personas votan varias veces en diferentes oficinas, junto con algunos extranjeros que también logran colocar su sobre en las urnas, a pesar de que no se les había concedido ningún derecho de voto para este referéndum (a diferencia de la consulta del 9 de noviembre de 2014 en la que Artur Mas permitió que votaran residentes y jóvenes de 16 años). A toda esta situación se añaden las imágenes de violencia que proliferan por toda la región; en resumidas cuentas, la definición misma de desorden social.

Una falsa alegría golpea los separatistas el 10 de octubre de 2017, cuando el presidente de la Generalitat Carles Puigdemont, « asumiendo el mandato del pueblo de Cataluña », declara la independencia de Cataluña; y suspende al mismo tiempo los efectos de esta declaración para que se puedan iniciar, con el Gobierno central, negociaciones relativas a la separación de Cataluña del resto de España. Los 8 segundos en los que Cataluña fue « independiente » obligaron al Gobierno central a pedir al presidente catalán que confirmara el propósito de sus declaraciones, lo que hizo el 26 de octubre, cuatro días antes de su huida a Bélgica. El 21 de octubre, el Senado aprobó la aplicación del artículo 155 de la Constitución española de 1978. Dicho artículo permite que el Gobierno central tome el control de una Comunidad Autónoma si esta no respeta sus deberes o actúa en contra de los intereses del Estado. Por lo tanto, una vez que se restablecido el orden en Cataluña, se celebraron elecciones autonómicas en la región el 21 de diciembre de 2017. Un partido español, Ciudadanos fue el vencedor por mayoría simple. Los principales líderes políticos fueron puestos en prisión preventiva a la espera de la decisión del Tribunal Supremo.

Simultáneamente con este relato, dos asociaciones a favor de la independencia, Asamblea Nacional de Cataluña (ANC) y Òmnium, organizaron una serie de manifestaciones particularmente violentas en toda la región y llevaron a cabo una fuerte campaña publicitaria a favor de la independencia. También participaron en la organización del referéndum ilegal. Los líderes de estas asociaciones, Jordi Sánchez y Jordi Cuixart, o los « Jordis » según su apelación popular, también fueron enviados a prisión preventiva a partir del 16 de octubre de 2017. Poco a poco, a principios del año 2018, todo volvió a la normalidad en Cataluña y las manifestaciones no eran otras que las habituales des de hace ya unos años. Puigdemont envía un mensaje a sus simpatizantes proponiendo esperar la decisión del Tribunal Supremo.  

Cuatro delitos principales estaban en cuestión para los acusados; el delito de rebelión, el delito de sedición, el delito de malversación y el delito de desobediencia.

El delito de rebelión está previsto en los artículos 472, 473 y 478 del Código Penal español; con penas de hasta 25 años de prisión. La fiscalía pedía 25 años para Oriol Junqueras (líder del partido Esquerra Republicana de Catalunya) y 17 años para los Jordis y Carme Forcadell, presidenta del Parlamento catalán por aquel entonces. Para el resto de los acusados miembros de la Generalitat, la fiscalía pidió 16 años de prisión. La esencia del delito de rebelión consiste en una sublevación popular (más de 30 personas según la jurisprudencia), con violencia y con la finalidad de anular ciertas disposiciones constitucionales para separar una parte del territorio de su totalidad. 

El 20 de septiembre de 2017, tuvo lugar una manifestación extremadamente intensa en delante una Consejería en Barcelona cuando se llevaba a cabo una operación para encontrar las urnas del referéndum. Las asociaciones ANC y Òmnium organizaron las protestas; pero la manifestación degeneró. Algunos manifestantes fueron arrestados y vehículos de la Guardia Civil destruidos. Lo mismo se constataba en los hechos el día del referéndum ilegal. Un inspector de los Mossos d’Esquadra declaró ante el Tribunal Supremo haber notado una gran agresividad de algunos manifestantes hacia la policía.

La pregunta que se planteaba a los magistrados era determinar si los hechos constituían una mera violación del orden público o si resultaban de una acción organizada y premeditada. El papel de las asociaciones dirigidas por los Jordis en la organización de las manifestaciones puso en evidencia que existía una coordinación entre dichas asociaciones, encargadas de liderar la multitud, y los líderes políticos, con el objetivo de poner en marcha los mecanismos necesarios para el levantamiento de esta multitud.

Sin embargo, lo que les faltaba a todos estos incidentes era el uso de armas por parte de los manifestantes.

Por estas razones, la fiscalía, en paralelo con el delito de rebelión, pedía la imputación del delito de sedición, en caso de que los hechos no fueran constitutivos de delito de rebelión.

El delito de sedición está previsto de los artículos 544 a 549 del Código Penal español. Tradicionalmente, este delito se define como una ‘’mini rebelión’’. El objetivo del delito de sedición consiste en neutralizar ciertos elementos esenciales del funcionamiento de algunas disposiciones específicas de la Constitución. En realidad, lo que permite diferenciar la rebelión de la sedición es el uso de la violencia. Se incurren penas de 8 a 10 años de prisión, pero pueden llegar hasta 15 años si el delito es realizado por una autoridad. 

Durante el juicio, los abogados defensores sostenían que los organizadores de las manifestaciones y del referéndum no incitaron la violencia observada durante el levantamiento. Según ellos, estos actos de violencia no fueron otros que los específicos de cualquier manifestación reivindicativa; la multitud, que se apoya a sí misma, se cree, en este tipo de situaciones, estar por encima de la ley.

En la sentencia de 14 de octubre de 2019, el Tribunal Supremo confirmó el delito de sedición, considerando los argumentos de la defensa sobre el origen de la violencia. Además de imputar el delito de sedición, los magistrados también acusaron a algunos consejeros ​​del delito de malversación.

El delito de malversación está previsto en el artículo 432-1 del Código Penal español. Consiste en causar un prejuicio al « patrimonio común », es decir, a los bienes contenidos en la tesorería de una administración pública. La fiscalía solo inculpaba a los acusados miembros de la Generalitat por este delito. Los fondos malversados de estiman en casi 3 millones de euros.

En septiembre de 2017, el Gobierno central implanto en Cataluña medidas especiales de control presupuestario, destinadas a hacer imposible cualquier malversación. Además, no hubo ninguna incoherencia en el presupuesto de la Comunidad Autónoma para ese período. Sin embargo, la fiscalía sostuvo que la malversación no entraba dentro del marco presupuesto controlado, y que por lo tanto podría haberse escapado de estas nuevas medidas. Durante la audiencia, testigos confirmaron la existencia de malversación de fondos, especialmente en la compra de urnas para el referéndum. De los 12 implicados, solo 4 fueron acusados ​​de malversación.

Por último, se considero otro delito para los acusados ​​a quienes no se les había imputado el de sedición: el delito de desobediencia (artículo 410-1 del Código Penal español). Los abogados defensores de todos los acusados ​​por sedición admitieron que sus clientes habían cometido el delito de desobediencia, antes de que se publicara la sentencia. Dicho delito consiste en no acatar las órdenes de una autoridad. El acto que sacó a la luz este delito es principalmente el hecho de haber ignorado las decisiones del Tribunal Constitucional. De los 12 acusados, solo 3 no fueron acusados ​​del delito de sedición. Acusados ​​del delito de desobediencia, Santi Vila, Meritxell Borràs y Carles Mundó han podido evitar las penas de prisión.

El mismo día en que se hizo pública la sentencia, Cataluña volvió a colapsarse, con manifestaciones en toda la región. Quim Torra, el actual presidente de la Generalitat, participó en una « marcha pacífica » entre Girona y Barcelona como símbolo de protesta. Durante casi una semana, el caos reinó de nuevo. Una nueva asociación llamada Tsunami Democràtic reemplazó aquellas lideradas por los Jordis y organizó la mayoría de los actos más importantes, como el cierre del aeropuerto de Barcelona o el bloqueo de algunas carreteras nacionales. Algunos de estos cortes han causado disturbios internacionales. La autopista AP-7 que une Cataluña con Francia fue ocupada por manifestantes que, muy a su pesar, cruzaron la frontera francesa. Una operación entre la policía francesa y española les obligó a retroceder. Del lado de los Pirineos, un bloqueo en la N-145 impidió el acceso de España al Principado de Andorra.

El domingo 10 de noviembre de 2019, después de las elecciones legislativas españolas, la crecida del partido de extrema derecha (Vox) tradujo el descontento del pueblo español. En efecto, este partido había obtenido 24 escaños en abril de 2019, y cuenta hoy en día con 52 diputados en el Congreso. Sin embargo, el partido socialista de Pedro Sánchez obtuvo la mayoría simple de los votos. Para gobernar, tendrá que hacer un pacto de coalición. El partido nacionalista catalán  (ERC) ha dejado entender que votará por la investidura de Sánchez si este acepta abrir negociaciones para discutir el futuro de Cataluña. Los mismos obstáculos que enfrentaron Felipe González en 1982 y José María Aznar en 1996, es decir, pactar con los partidos nacionalistas para poder ser investido y formar un Gobierno, se reproducen en el escenario político de 2019.

La pregunta es evidente, ¿estamos ante un círculo sin fin?

Marc Font-Areny, 

Universidad Toulouse 1 Capitole. 

Bibliografía : 

EL PAÍS, ‘’Los delitos del procés – Un documental de EL PAÍS’’, 9 de octubre de 2019. 

EL PAÍS, ‘’La sentencia del procés – Programa especial en directo’’, 14 de octubre de 2019. 

LA VANGUARDIA, ‘’[Sentencia juicio procés] – Las condenas del juicio del procés, una a una’’, 14 de octubre de 2019. 

RÍOS Pere, ‘’ 1,8 millones de personas votan por la independencia catalana en el 9-N’’, El País, 10 de noviembre de 2014. 

BAQUERO Camilo, ‘’ Un 90% de ‘síes’ con 2,2 millones de votos y una participación del 42%, según el Govern’’, El País, 2 de octubre de 2017. 

FARIÑAS Tamara, ‘’ Cronología del 20-S en Cataluña: detenciones, registros y protestas por el 1-O’’, El Confidencial, 11 de febrero de 2019.

Otras fuentes : 

Constitución española de 1978 : 

https://www.boe.es/legislacion/documentos/ConstitucionCASTELLANO.pdf

Código penal español : 

https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-1995-25444

Resultado elecciones 27 de setiembre de 2015. 

https://eleccions.ara.cat/parlament-27s

La sentència del Tribunal Suprem relativa al judici del ‘’Procés’’

Dilluns 14 d’octubre, la més alta jurisdicció espanyola va publicar la sentència del judici dels líders separatistes catalans a través de la qual condemna els 12 acusats a penes que oscil·len entre 13 anys de presó a 20 mesos d’inhabilitació per a ocupar qualsevol càrrec de la funció pública. Com era d’esperar, aquesta decisió va incitar una gran majoria de independentistes a sortir al carrer, tallar carreteres, bloquejar aeroports i cremar el retrat de Rei d’Espanya. La pregunta és : com pot un país desenvolupat i democràtic com Espanya haver estat aclaparat per un caos gairebé bel·ligerant?

Tot va començar després de les eleccions al Parlament català del 27 de setembre del 2015. El partit d’Artur Mas (llavors president de la Comunitat Autònoma de Catalunya) va guanyar les eleccions per majoria simple. Per tant, per poder formar un Govern, es va veure obligat a fer un pacte de coalició amb la CUP (Candidatura de la Unitat Popular), partit independentista d’extrema esquerra gairebé anarquista; imposant com a condició imperativa la dimissió d’Artur Mas.  Al cap d’un llarg període de negociacions entre CUP i Junts pel sí (partit de Mas), el president va cedir i una majoria absoluta independentista instal·là al Parlament català. Al gener del 2016, Carles Puigdemont, alcalde de la ciutat de Girona en aquell moment, va reemplaçar a el president Mas, prometent a el poble català que els oferiria la independència de Catalunya en els 18 mesos que seguien la seva investidura.

El 6 de setembre del 2017, el Parlament català va aprovar una llei relativa a la celebració d’un referèndum d’autodeterminació. Aquesta llei preveia que una declaració unilateral d’independència tingués lloc dos dies després de la celebració de dit referèndum si aquest responia amb una majoria de sís a la pregunta: « Voleu que Catalunya esdevingui un estat independent en forma d’un República?  ». No obstant, el Govern central espanyol va emetre un recurs davant el Tribunal Constitucional, que no tardà anul·lar la llei en qüestió. Al mateix temps, la jurisdicció constitucional va anul·lar la llei aprovada el 8 de setembre del 2017, anomenada « Llei de transitorietat », que preveia les mesures que haurien de ser aplicades un cop proclamada la independència de Catalunya. Malgrat els diversos avisos del Govern central i la decisió de Tribunal Constitucional, Carles Puigdemont va afirmar que aquestes lleis seguien en vigor.

L’hecatombe arriba el dia 1 d’octubre del 2017. Sense cap garantia legal, la Generalitat de Catalunya organitzà el tan esperat referèndum d’autodeterminació del qual dependrà el futur de la regió catalana. Segons la mateixa autoritat, el 90% dels vots eren favorables a la independència de Catalunya, amb una participació d’un 43%.

La policia va haver d’intervenir per evitar la celebració del referèndum. Per garantir que no se celebrés, el Govern central va haver de enviar agents de la Guàrdia Civil per donar suport als Mossos d’Esquadra. És llavors que el caos es va desencadenar; els policies, encarregats d’impedir qualsevol entrada als col·legis electorals, s’enfronten als manifestants. En mig del desordre, algunes persones voten diverses vegades en diferents col·legis, juntament amb alguns estrangers que també aconsegueixen col·locar el seu sobre dins l’urna, tot i que no se’ls havia concedit cap mena dret de vot per a aquest referèndum (a diferència de la consulta de el 9 de novembre de 2014 en la qual Artur Mas va permetre que votessin residents i majors de 16 anys). A tota aquesta situació s’afegeixen les imatges de violència que proliferen per tota la regió; és a dir, la definició mateixa de desordre social.

Una falsa alegria colpeja els separatistes el 10 d’octubre del 2017, quan el president de la Generalitat Carles Puigdemont, « assumint el mandat de el poble de Catalunya », declara la independència de Catalunya; alhora que suspèn els efectes d’aquesta declaració amb l’objectiu de que es puguin iniciar, amb el Govern central, negociacions relatives a la separació de Catalunya amb resta d’Espanya. Els 8 segons en els que Catalunya va ser « independent » obligaren al Govern espanyol de demanar al president català que confirmés el propòsit de les seves declaracions, cosa que va fer el 26 d’octubre, quatre dies abans de la seva fugida a Bèlgica. El 21 d’octubre, el Senat aprovà l’aplicació de l’article 155 de la Constitució espanyola del 1978. Dit article permet que el Govern espanyol recuperi el control d’una Comunitat Autònoma si aquesta no respecta els seus deures o actua en contra dels interessos de l’Estat. Per tant, un cop restablert l’ordre a Catalunya, es van celebrar eleccions autonòmiques a la regió el 21 de desembre del 2017. Un partit espanyol, Ciudadanos (Ciutadans), va ser el vencedor per majoria simple. Els principals líders polítics van ser detinguts i posats en presó preventiva a l’espera de la decisió de Tribunal Suprem.

Simultàniament amb aquest relat, dues associacions a favor de la independència, Assemblea Nacional de Catalunya (ANC) i Òmnium, van organitzar un seguit de manifestacions particularment violentes arreu de la regió i van dur a terme una forta campanya publicitària a favor de la independència. També van participar en l’organització del referèndum il·legal. Els líders d’aquestes associacions, Jordi Sánchez i Jordi Cuixart, o els « Jordis » segons la seva apel·lació popular, també van ser tancats a la presó a partir del 16 d’octubre de 2017. A poc a poc, a principis de l’any 2018, tot va tornar a la normalitat a Catalunya i les manifestacions no eren altres que les habituals des de fa uns anys. Puigdemont envià llavors un missatge als seus simpatitzants proposant de restar a l’espera de la decisió de Tribunal Suprem.

Quatre delictes principals estaven en qüestió per als acusats; el delicte de rebel·lió, el delicte de sedició, el delicte de malversació i el delicte de desobediència.

El delicte de rebel·lió està previst en els articles 472, 473 i 478 de el Codi Penal espanyol; amb penes de fins a 25 anys de presó. La fiscalia demanava 25 anys per Oriol Junqueras (líder d’ Esquerra Republicana de Catalunya) i 17 anys pels Jordis i Carme Forcadell, presidenta de Parlament català en aquell moment. Per a la resta dels acusats membres de la Generalitat, la fiscalia demanava 16 anys de presó. L’essència del delicte de rebel·lió consisteix en una revolta popular (més de 30 persones segons la jurisprudència), amb violència i amb la finalitat d’anul·lar certes disposicions constitucionals per separar una part del territori de la seva totalitat.

El 20 de setembre de 2017, va tenir lloc una manifestació extremadament intensa davant una Conselleria a Barcelona mentre es duia a terme una operació per trobar les urnes del referèndum. Les associacions ANC i Òmnium van organitzar les protestes; però la manifestació va degenerar. Alguns manifestants van ser arrestats i vehicles de la Guàrdia Civil destruïts. El mateix es constatava en els fets el dia del referèndum il·legal. Un inspector dels Mossos d’Esquadra va declarar davant el Tribunal Suprem haver notat una gran agressivitat d’alguns manifestants envers la policia.

La pregunta que es plantejava als magistrats era determinar si els fets constituïen una simple alteració del respecte de l’ordre públic o si resultaven d’una acció organitzada i premeditada. El paper de les associacions dirigides pels Jordis en l’organització de les manifestacions va posar en evidència que existia una coordinació entre aquestes associacions, encarregades de liderar la multitud, i els líders polítics, amb l’objectiu de posar en marxa els mecanismes necessaris per a l’alçament de dita multitud. No obstant, l’element essencial que mancava a tots aquests incidents era l’ús d’armes per part dels manifestants.

Per aquestes raons, la fiscalia, en paral·lel amb el delicte de rebel·lió, demanava la imputació de delicte de sedició, en cas que els fets no fossin constitutius d’un delicte de rebel·lió.

El delicte de sedició està previst de l’article 544 a 549 de el Codi Penal espanyol. Tradicionalment, aquest delicte es defineix com una  »mini rebel·lió ». L’objectiu del delicte de sedició consisteix a neutralitzar certs elements essencials del funcionament d’algunes disposicions específiques de la Constitució. En realitat, el que permet diferenciar la rebel·lió de la sedició és l’ús de la violència. Les penes incorregudes van de 8 a 10 anys de presó, però poden arribar fins a 15 anys si el delicte és realitzat per una autoritat.

Durant el judici, els advocats de la defensa sostenien que els organitzadors de les manifestacions i del referèndum en cap moment van incitar la violència observada durant l’alçament. Segons ells, aquests actes de violència no van ser altres que els característics de qualsevol manifestació reivindicativa; la multitud, que es recolza a si mateixa, es creu, en aquest tipus de situacions, estar per damunt de tota llei.

Mitjançant la sentència de 14 d’octubre de 2019, el Tribunal Suprem va confirmar el delicte de sedició, considerant els arguments de la defensa sobre l’origen de la violència. A més d’imputar el delicte de sedició, els magistrats també van acusar a alguns consellers del delicte de malversació.

El delicte de malversació està previst a l’article 432-1 de el Codi Penal espanyol. Consisteix en causar un prejudici al « patrimoni comú », és a dir, als béns continguts en la tresoreria d’una administració pública. La fiscalia només perseguia per aquest delicte als acusats membres de la Generalitat. Els fons malversats s’estimen en gairebé 3 milions d’euros.

Al mes de setembre del 2017, el Govern central va implantar a Catalunya noves mesures especials de control pressupostari, destinades a fer impossible qualsevol malversació. A més, no hi havia cap incoherència en el pressupost de la Comunitat Autònoma durant aquell període. No obstant, la fiscalia defensava la idea segons la qual la malversació no entrava dins de el marc pressupostari controlat, i que per tant podria haver-se escapat d’aquestes noves mesures de control. Durant l’audiència, testimonis van confirmar l’existència de malversació de fons, especialment relatives a la compra de les urnes destinades a la celebració del referèndum. Dels 12 implicats, només 4 van ser acusats de malversació.

Finalment, es va considerar un altre delicte pels implicats als quals no se’ls havia imputat el delicte de sedició: el delicte de desobediència (previst a l’article 410-1 de el Codi Penal espanyol). Els advocats defensors de tots els acusats per sedició van admetre que els seus clients havien comès el delicte de desobediència, abans de que es publiqués la sentència. Dit delicte consisteix a no acatar les ordres d’una autoritat. L’acte que va posar en evidència aquest delicte fou principalment el fet d’haver ignorat les decisions de Tribunal Constitucional. Dels 12 implicats, només 3 no van ser acusats de delicte de sedició. Acusats de delicte de desobediència, Santi Vila, Meritxell Borràs i Carles Mundó han aconseguit evitar les penes de presó.

El mateix dia en el que es va fer pública la sentència, Catalunya va tornar a col·lapsar-se, amb manifestacions a tota la regió. Quim Torra, l’actual president de la Generalitat, va participar en una « marxa pacífica » entre Girona i Barcelona com a símbol de protesta. Durant gairebé una setmana, el caos va regnar de nou. Una nova associació anomenada Tsunami Democràtic va reemplaçar aquelles liderades pels Jordis i va organitzar la majoria dels actes més importants de la post-sentència, com el tancament de l’aeroport de Barcelona o el bloqueig d’algunes carreteres nacionals. Alguns d’aquests talls han causat inclús disturbis internacionals. L’autopista AP-7 que uneix Catalunya amb França va ser ocupada per manifestants que, inconscientment, van creuar la frontera francesa. Una operació realitzada entre la policia francesa i espanyola els va obligar a retrocedir. De la banda dels Pirineus, un bloqueig a la N-145 va impedir l’accés d’Espanya a el Principat d’Andorra.

El diumenge 10 de novembre de 2019, després de les eleccions legislatives espanyoles, la pujada del partit d’extrema dreta (Vox) tradueix el descontentament del poble espanyol. En efecte, aquest partit havia obtingut 24 escons durant els comicis del mes d’abril del 2019, i compta a dia d’avui amb 52 diputats al Congrés. No obstant, el partit socialista de Pere Sánchez va obtenir una majoria simple dels vots. Per governar, haurà de fer un pacte de coalició. El partit nacionalista català (ERC) ha deixat entendre que votarà per la investidura de Sánchez si aquest accepta obrir les negociacions per discutir sobre el futur de Catalunya. Els mateixos obstacles als quals es van enfrontar Felipe González al 1982 i José María Aznar al 1996, és a dir, pactar amb els partits nacionalistes per poder ser investit i formar un Govern, es reprodueixen en l’escenari polític del any 2019.

La pregunta és evident : ens trobem davant d’algun cercle sense fi?

Marc Font-Areny

Bibliografia : 

EL PAÍS, ‘’Los delitos del procés – Un documental de EL PAÍS’’, 9 d’octubre del 2019. 

EL PAÍS, ‘’La sentencia del procés – Programa especial en directo’’, 14 d’octubre del 2019. 

LA VANGUARDIA, ‘’[Sentencia juicio procés] – Las condenas del juicio del procés, una a una’’, 14 d’octubre del 2019. 

RÍOS Pere, ‘’ 1,8 millones de personas votan por la independencia catalana en el 9-N’’, El País, 10 de novembre del 2014. 

BAQUERO Camilo, ‘’ Un 90% de ‘síes’ con 2,2 millones de votos y una participación del 42%, según el Govern’’, El País, 2 d’octubre del 2017. 

FARIÑAS Tamara, ‘’ Cronología del 20-S en Cataluña: detenciones, registros y protestas por el 1-O’’, El Confidencial, 11 de febrer del 2019.

Altres fons : 

Constitució espanyola del 1978 : 

https://www.boe.es/legislacion/documentos/ConstitucionCASTELLANO.pdf

Codi penal espanyol : 

https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-1995-25444

Resultats eleccions del 27 de septembre del 2015. 

https://eleccions.ara.cat/parlament-27s

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